Inquiétudes sur les modalités d'octroi de trimestres supplémentaires pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires

M. Jean-Jacques Michau. Madame la ministre, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers volontaires relatives à l'application concrète de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dont l'article 24 accorde, au titre de la solidarité nationale, des trimestres supplémentaires pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service.

Cette disposition consacre une demande ancienne. Cette bonification de trimestres de retraite est tout d'abord une reconnaissance de la Nation pour l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires au service de la protection de la population. Elle permet aussi de renforcer l'attractivité du dispositif de fidélisation et de reconnaissance pour pérenniser la forme du volontariat et soutenir le recrutement.

Cette mesure est surtout une mesure de justice sociale pour des citoyens qui acceptent pendant de nombreuses années des contraintes lourdes sur leur vie familiale et personnelle, parfois au péril de leur vie, se rendant disponibles plusieurs journées et nuits par mois, week-end compris, pour porter secours à leurs concitoyens en plus de leurs activités professionnelles.

Or les pompiers attendent le décret d'application depuis plus d'un an !

Les responsables des sapeurs-pompiers de l'Ariège s'inquiètent même d'une possible volte-face du Gouvernement, qui entendrait réserver la bonification de trimestres aux sapeurs-pompiers ayant des carrières hachées, ce qui écarterait la quasi-totalité des sapeurs-pompiers volontaires. Si cette orientation se confirmait, ce serait un détournement de la volonté exprimée sur toutes les travées du Sénat.

Madame la ministre, pouvez-vous me confirmer que les bonifications de trimestres de retraite s'appliqueront à tous les sapeurs-pompiers volontaires ayant effectué au moins dix ans de service et pouvez-vous me donner la date à laquelle cette décision sera effective ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles. Monsieur le sénateur Michau, les sapeurs-pompiers volontaires constituent la pierre angulaire de notre système de sécurité civile et je tiens ici à exprimer tout notre attachement et toute notre gratitude à ces femmes et à ces hommes, ainsi qu'à leurs familles, qu'ils embarquent souvent avec eux dans leur engagement. J'y insiste, ils sont absolument essentiels pour le lien social et l'accompagnement dans nos territoires.

La réforme des retraites de 2023 a concrétisé, pour les sapeurs-pompiers volontaires, un voeu jusqu'ici toujours écarté : l'attribution des droits à retraite aux sapeurs-pompiers volontaires pour garantir que leur engagement ne pèse pas sur leur future pension.

Le Gouvernement tiendra cet engagement, et ce de façon rétroactive : pour toute nouvelle liquidation de pension d'une personne ayant accompli par le passé au moins dix ans de service en tant que sapeur-pompier volontaire, ces périodes donneront lieu à des trimestres supplémentaires, selon les conditions fixées par le décret.

Le décret prévoira bien que les trimestres supplémentaires seront accordés pour les années au cours desquelles des périodes d'engagement en tant que sapeur-pompier volontaire ont été effectuées et qui n'ont pas donné lieu à la validation de quatre trimestres. La mesure permettra donc de corriger les interruptions de carrière et de garantir que l'engagement de ces volontaires ne pèse pas sur l'acquisition de droits à retraite.

Cette avancée correspond bien à l'esprit des débats ayant conduit à l'adoption de l'article 24 de la loi portant réforme des retraites. Les amendements adoptés au Sénat précisaient que le dispositif ne pouvait conduire à la validation de plus de quatre trimestres par année, ce qui restreignait, de fait, la mesure aux carrières incomplètes.

La rédaction actuelle de l'article 24 de la loi précitée, issue de la commission mixte paritaire et qui renvoie son application à un décret, mentionne un coût de 30 millions d'euros pour la mesure, ce qui correspond au coût de la correction des interruptions de carrière engendrées par l'engagement en tant que sapeur-pompier volontaire. Aller au-delà de l'esprit du texte adopté à l'issue des débats relatifs à la réforme des retraites et accorder des bonifications de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires ayant des carrières complètes quadruplerait le coût de la mesure. Nous ne pouvons faire peser une telle charge sur la sécurité sociale.

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.

Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée. C'est pourquoi les services du ministre de l'intérieur et du ministre du travail, de la santé et des solidarités travaillent de concert à l'élaboration d'un texte qui permette de respecter l'engagement pris lors des débats.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour la réplique.

M. Jean-Jacques Michau. Madame la ministre, je crains que ces précisions ne satisfassent pas les pompiers volontaires, qui oeuvrent avec dévouement pour la sécurité de nos concitoyens.